2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 24

Majorité requise: Majorité des présents
95 pour
1 abstenu
8 contre

95 pour
8 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents