Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 51

Majorité requise: Majorité des présents
9 pour
5 abstenu
62 contre

9 pour
62 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents