2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 62

Majorité requise: Majorité des présents
20 pour
4 abstenu
57 contre

20 pour
57 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents