2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 54

Majorité requise: Majorité des présents
19 pour
3 abstenu
93 contre

19 pour
93 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents