2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N° 1 relatif à l'article 61

Majorité requise: Majorité des présents
89 pour
1 abstenu
0 contre

89 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents