Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 18

Majorité requise: Majorité des présents
7 pour
6 abstenu
94 contre

7 pour
94 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents