Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 17

Majorité requise: Majorité des présents
117 pour
1 abstenu
3 contre

117 pour
3 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents