2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 50

Majorité requise: Majorité des présents
100 pour
5 abstenu
4 contre

100 pour
4 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents