Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 50

Majorité requise: Majorité des présents
33 pour
3 abstenu
71 contre

33 pour
71 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents