2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 45

Majorité requise: Majorité des présents
110 pour
1 abstenu
2 contre

110 pour
2 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents