2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°7 relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité des présents
18 pour
7 abstenu
101 contre

18 pour
101 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents