Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°6 relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité des présents
32 pour
8 abstenu
80 contre

32 pour
80 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents