Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité des présents
41 pour
2 abstenu
70 contre

41 pour
70 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents