2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

09 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 5

Majorité requise: Majorité des présents
121 pour
4 abstenu
0 contre

121 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents