2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

09 avril 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 5

Majorité requise: Majorité des présents
15 pour
8 abstenu
105 contre

15 pour
105 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents