Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

09 avril 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 4

Majorité requise: Majorité des présents
20 pour
3 abstenu
103 contre

20 pour
103 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents