Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
73 pour
25 abstenu
5 contre

73 pour
5 contre
25 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents