2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

09 avril 2016

Vote sur Amendement relatif au titre

Majorité requise: Majorité des présents
47 pour
5 abstenu
66 contre

47 pour
66 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents