Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

23 mars 2016

Vote sur Proposition N°7 pour l'ajout d'un titre

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
0 abstenu
0 contre

125 pour
0 contre
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Majorité requise: Majorité absolue