Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

23 mars 2016

Vote sur Retour à l'article 59 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
118 pour
1 abstenu
0 contre

118 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue