Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

23 mars 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 38

Majorité requise: Majorité absolue
123 pour
0 abstenu
0 contre

123 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue