2014 - 2019

Projet de loi N°54/2014 modifiant et complétant la loi N°2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales

22 mars 2016

Vote sur Amendement N°2 du gouvernement relatif à l'article 7 (Suppression de l'article 10 sexies)

Majorité requise: Majorité des présents
111 pour
1 abstenu
0 contre

111 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents