Projet de loi N°54/2014 modifiant et complétant la loi N°2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales

22 mars 2016

Vote sur Amendement N°1 du gouvernement relatif à l'article 7 (Article 10 ter)

Majorité requise: Majorité des présents
86 pour
6 abstenu
11 contre

86 pour
11 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents