Projet de loi N°54/2014 modifiant et complétant la loi N°2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales

22 mars 2016

Vote sur Amendement N°4 du gouvernement relatif à l'article 2 (Article 3 nouveau)

Majorité requise: Majorité des présents
120 pour
2 abstenu
0 contre

120 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents