Projet de loi N°78/2015 portant approbation de l'accord de coopération technique au titre de l'année 2013, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

01 mars 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
127 pour
10 abstenu
0 contre

127 pour
0 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents