2014 - 2019

Projet de loi N°27/2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution

Article 1
Accepté  

La présente loi vise à fixer les emplois civils supérieurs relevant de la compétence du chef du gouvernement en application des dispositions de l’article 92 de la constitution.

Article 2
Accepté  

Sont considérés comme emplois civils supérieurs au sens de la présente loi :

Premièrement : au niveau des structures centrales :

  • chef ou directeur du cabinet du chef du gouvernement,
  • chef de cabinet ministériel,
  • chargé de mission à un cabinet ministériel,
  • attaché à un cabinet ministériel,
  • secrétaire général de ministère ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,
  • chefs des comités généraux ou instance supérieures,
  • directeur général d’administration centrale ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre.

Deuxièmement : au niveau régional :

  • gouverneur.

Troisièmement : au niveau des établissements publics, des entreprises publiques et des instances de régulation :

  • vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
  • président-directeur général d’entreprise publique,
  • directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif,
  • directeur général ou directeur d’établissement public administratif,
  • présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution.

Article 3
Accepté  

La nomination aux emplois civils supérieurs prévus par l’article 2 de la présente loi et leur cessation ou maintien se fait par décret gouvernemental, conformément à la règlementation en vigueur, sur proposition du ministre intéressé et après délibération du Conseil des ministres. Le Président de la République en est informé.

Article 4
Accepté  

Nonobstant toutes dispositions contraires, la nomination aux emplois autres que ceux prévus par l’article 2 de la présente loi se fait par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative sur les agents intéressés, et ce, à l’exception de ceux relatifs aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère non administratif et aux instances de régulation non prévues par la Constitution, qui demeurent régis par les textes les organisant.

Article 5
Accepté  

Le terme « décret » est remplacé par le terme « décret gouvernemental » là où il figure dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux emplois civils supérieurs, tels que définis par l’article 2 de la présente loi.


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