2014 - 2019

Projet de loi N°27/2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution

Article 4

Accepté 

Nonobstant toutes dispositions contraires, la nomination aux emplois autres que ceux prévus par l’article 2 de la présente loi se fait par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative sur les agents intéressés, et ce, à l’exception de ceux relatifs aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère non administratif et aux instances de régulation non prévues par la Constitution, qui demeurent régis par les textes les organisant.