Projet de loi N°26/2015 fixant les hautes fonctions conformément aux dispositions de l'article 78 de la constitution

Article 7

Accepté 

Le terme "décret" est remplacé dans tous les textes législatifs et réglementaires relatifs à la nomination, la conservation et la révocation dans les hautes fonctions prévues par la présente loi par le terme "décret présidentiel".