Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 19 Durée de travail : 70h 50m Durée de retard : 15h 25m Taux de présence : 69%

En plénière

séances plénières : 3 Durée de travail : 15h 55m Durée de retard : 5h 25m Taux de présence : 84% Taux de participation aux votes : 46%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   04 mars 2015   →   22 juin 2015
  • En plénière :   27 août 2015   →   01 septembre 2015

Statistiques