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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi N°63/2014 portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de matières premières

Source : Ministère de l'économie et des finances
Thème : Emprunts et engagements financiers de l’Etat
Projet de loi dans sa totalité
135 Pour
2 Contre
5 Abstenu.e

Durée

En commission
Durée 3h 35mn
Durée de retard 1h 5mn
Total 2
présence 81.81%
En plénière
Durée 2h 55mn
Durée de retard 1h 5mn
Total 1
présence 78.8%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2014-09-08 2015-02-27
Dépôt
2015-02-27 2015-03-02
Discussion en commission
2015-03-06 2015-03-06
Discussion en plénière
2015-03-07 2015-03-07
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi N°63/2014 portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de matières premières

Article 1

accepté
139 Pour
0 Contre
5 Abstenu.e

Est ratifiée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2014 entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce d'un montant ne dépassant pas vingt millions (20.000.000) Dollars USD pour le financement des importations de matières premières.

تمت المصادقة على اتفاقية الضمان الملحقة بهذا القانون و المبرمة بجدة في 26 جوان 2014 بين حكومة الجمهورية التونسية و المؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة و المتعلقة باتفاقية المرابحة المبرمة في 26 جوان 2014 بين الشركة التونسية لصناعة الحديد ” الفولاذ “ و المؤسسة المذكورة بمبلغ لا يتجاوز عشرين مليون (20.000.000) دولار أمريكي لتمويل استيراد مواد أولية.

Titre

Projet de loi N°63/2014 portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de matières premières

Article 1

accepté
139 Pour
0 Contre
5 Abstenu.e

Est ratifiée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2014 entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce d'un montant ne dépassant pas vingt millions (20.000.000) Dollars USD pour le financement des importations de matières premières.

تمت المصادقة على اتفاقية الضمان الملحقة بهذا القانون و المبرمة بجدة في 26 جوان 2014 بين حكومة الجمهورية التونسية و المؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة و المتعلقة باتفاقية المرابحة المبرمة في 26 جوان 2014 بين الشركة التونسية لصناعة الحديد ” الفولاذ “ و المؤسسة المذكورة بمبلغ لا يتجاوز عشرين مليون (20.000.000) دولار أمريكي لتمويل استيراد مواد أولية.

Titre

Projet de loi N°63/2014 portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de matières premières

Article 1

accepté
139 Pour
0 Contre
5 Abstenu.e

Est ratifiée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2014 entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce d'un montant ne dépassant pas vingt millions (20.000.000) Dollars USD pour le financement des importations de matières premières.

تمت الموافقة على اتفاقية الضمان الملحقة بهذا القانون و المبرمة بجدة في 26 جوان 2014 بين حكومة الجمهورية التونسية و المؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة و المتعلقة باتفاقية المرابحة المبرمة في 26 جوان 2014 بين الشركة التونسية لصناعة الحديد ” الفولاذ “ و المؤسسة المذكورة بمبلغ لا يتجاوز عشرين مليون (20.000.000) دولار أمريكي لتمويل استيراد مواد أولية.

Titre

Projet de loi N°63/2014 portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de matières premières

Article 1

Est ratifiée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2014 entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce d'un montant ne dépassant pas vingt millions (20.000.000) Dollars USD pour le financement des importations de matières premières.

 تمّت الموافقة على اتفاقية الضمان الملحقة بهذا القانون والمبرمة بجدة في 26 جوان 2014 بين حكومة الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة باتفاقية المرابحة المبرمة في 26 جوان 2014 بين الشركة التونسية لصناعة الحديد "الفولاذ" والمؤسسة المذكورة بمبلغ لا يتجاوز عشرين مليون (20.000.000) دولار أمريكي لتمويل استيراد مواد أولية.