2014 - 2019

Projet de loi N°63/2014 portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de matières premières

Article 1

Est ratifiée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2014 entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce d'un montant ne dépassant pas vingt millions (20.000.000) Dollars USD pour le financement des importations de matières premières.