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Projet de loi organique n° 038/2021 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole rectifiant la convention de l’organisation mondiale du commerce adoptée à Genève le 6 décembre 2005, relative aux aspects de la propriété intellectuelle dans le domaine du commerce

Source : Présidence du gouvernement
Thème : Système de la propriété et des droits réels
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1 Documents

Durée

CYCLE DE VIE DU PROJET

2021-06-14 2024-12-23
Dépôt
2024-12-23 2024-12-23
Discussion en commission
2024-12-23 2024-12-23
Discussion en plénière

Titre

Projet de loi organique n° 038/2021 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole rectifiant la convention de l’organisation mondiale du commerce adoptée à Genève le 6 décembre 2005, relative aux aspects de la propriété intellectuelle dans le domaine du commerce.

Article 1

تتمّ المُوافقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى البروتوكول المُعدّل لاتفاقيّة المنظّمة العالميّة للتّجارة بشأن جوانب الملكيّة الفكرية الخاصّة بالتّجارة، والمُلحق بهذا القانون الأساسي.