Proposition de loi N°60/2019 amendant l'article 47 de la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

22 août 2019

Vote sur Projet de loi n°60/2019 en sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
132 pour
1 abstenu
0 contre

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