Projet de loi N°45/2019 portant approbation de la convention de garantie conclue le 04 avril 2019 entre la République tunisienne et La Banque islamique de développement relative à la convention de vente conclue à la même date entre la société tunisienne d’électricité et de gaz et la banque susmentionnée pour contribuer au financement du projet de transport du gaz naturel

31 juillet 2019

Vote sur Article unique

Majorité requise: > 73
103 pour
5 abstenu
2 contre

103 pour
2 contre
5 abstenu
Majorité requise: > 73