Projet de loi N°16/2019 portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République tunisienne et l’Agence Française de Développement concernant le prêt consenti à la Société Tunisienne d'Électricité et de Gaz pour financer le projet de Smart Grid pour la distribution d'électricité

14 mai 2019

Vote sur Projet de loi n°16/2019 en sa totalité

Majorité requise: > 73
101 pour
12 abstenu
24 contre

101 pour
24 contre
12 abstenu
Majorité requise: > 73