Projet de loi N°16/2019 portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le 4 janvier 2019 entre la République tunisienne et l’Agence Française de Développement concernant le prêt consenti à la Société Tunisienne d'Électricité et de Gaz pour financer le projet de Smart Grid pour la distribution d'électricité

14 mai 2019

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12 abstenu
16 contre

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