Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

18 juin 2019

Vote sur Projet de loi N°63/2018 dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
128 pour
14 abstenu
30 contre

128 pour
30 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue