Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

18 juin 2019

Vote sur Proposition d'un titre nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
9 abstenu
32 contre

125 pour
32 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue