Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

18 juin 2019

Vote sur Proposition du Gouvernement : Article Nouveau après l'article 42 bis

Majorité requise: Majorité absolue
121 pour
13 abstenu
33 contre

121 pour
33 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue