Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

18 juin 2019

Vote sur Proposition du Gouvernement : Ajout d'un dernier nouveau paragraphe à l'article 40

Majorité requise: Majorité absolue
128 pour
11 abstenu
22 contre

128 pour
22 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue