Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

10 avril 2019

Vote sur proposition gouvernementale relative à l'article 29

Majorité requise: Majorité absolue
114 pour
0 abstenu
0 contre

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Majorité requise: Majorité absolue