Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

16 avril 2019

Vote sur l'amendement gouvernemental relatif à l'article 155

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
1 abstenu
2 contre

125 pour
2 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue