Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

16 avril 2019

Vote sur l'amendement gouvernemental relatif à l'article 80

Majorité requise: Majorité absolue
119 pour
0 abstenu
0 contre

119 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue