Projet de loi N°65/2018 portant approbation du contrat de financement conclu le 29 juin 2018 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers d’habitation

27 février 2019

Vote sur Vote sur le titre du projet de loi

Majorité requise: > 73
104 pour
4 abstenu
3 contre

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