Projet de loi N°33/2018 portant approbation de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers d’habitation (PRIQH 2)

27 février 2019

Vote sur le projet de loi en sa totalité

Majorité requise: > 73
106 pour
4 abstenu
3 contre

106 pour
3 contre
4 abstenu
Majorité requise: > 73