Projet de loi N°67/2018 portant approbation de la convention de Prêt conclue le 7 juin 2018 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de renforcement des fondations pour l’apprentissage

15 janvier 2019

Vote sur le projet de loi en sa totalité

Majorité requise: > 73
102 pour
14 abstenu
16 contre

102 pour
16 contre
14 abstenu
Majorité requise: > 73