2014 - 2019

Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

10 janvier 2019

Vote sur le projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
129 pour
3 abstenu
0 contre

129 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue