Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

10 janvier 2019

Vote sur l'amendement gouvernemental relatif à l'article 140 bis de l'article 2

Majorité requise: Majorité absolue
113 pour
8 abstenu
11 contre

113 pour
11 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue