2014 - 2019

Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

10 janvier 2019

Vote sur l'amendement gouvernemental relatif à l'alinéa 2 de l'article 53 de l'article 2

Majorité requise: Majorité absolue
122 pour
3 abstenu
0 contre

122 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue