2014 - 2019

Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

10 janvier 2019

Vote sur l'aliné 1 nouveau relatif à l'article 92 de l'article premier

Majorité requise: Majorité absolue
130 pour
1 abstenu
0 contre

130 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue